Les États-Unis interdisent l’inclusion des dettes médicales dans les rapports de solvabilité

Le gouvernement américain a publié mardi de nouvelles règles visant à supprimer environ 49 milliards de dollars de dettes médicales impayées des rapports de crédit des Américains, même si les agences de recouvrement de créances et les nouveaux dirigeants républicains ont signalé qu'ils pourraient essayer d'annuler la politique mise en place lors de l'entrée de l'administration Trump. La nouvelle interdiction vise les agences de crédit, y compris Equifax, Experian et TransUnion, qui rassemblent des dossiers détaillés sur les consommateurs qu'elles fournissent aux banques, aux employeurs et aux propriétaires afin qu'ils puissent évaluer les finances d'une personne.

Selon la nouvelle politique, ces rapports de crédit ne peuvent plus inclure les factures médicales impayées, et les entreprises qui obtiennent l'historique de crédit d'une personne ne peuvent pas évaluer leur demande en fonction des dettes médicales en souffrance. La réglementation du Bureau de protection financière des consommateurs ne pardonne pas les dettes liées à la santé.

L'agence a estimé mardi que ses règles aideraient environ 15 millions d'Américains, dont certains n'ont pas pu obtenir d'emplois, d'appartements, de cartes de crédit ou de prêts hypothécaires si des dettes médica…  les inévitables apparaissent comme des marques négatives et flagrantes sur leur historique de crédit, faisant baisser leurs scores.

Beaucoup de ces personnes ont des dettes médicales malgré une forme d'assurance santé. Le CFPB a déclaré que certains des soldes en souffrance sont en réalité erronés, reflétant des montants déjà payés ou des totaux grandement surestimés par rapport à ce que la personne doit réellement.

"Les personnes malades ne devraient pas voir leur avenir financier bouleversé", a déclaré Rohit Chopra, directeur de l'agence, dans un communiqué. "La règle finale du CFPB va mettre fin à une exception spéciale qui a permis aux agences de recouvrement de créances d'abuser du système de rapport de crédit pour contraindre les gens à payer des factures médicales qu'ils ne doivent peut-être même pas."

Les règles du CFPB devraient susciter une forte opposition de la part des agences de crédit et des agences de recouvrement de créances, qui ont vivement critiqué l'agence l'année dernière lorsqu'elle a proposé pour la première fois cette idée.